GNAU et DENCI
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme s’effectuent à l’aide du nouveau service en ligne.
Dépôt de vos demandes
- Certificats d’urbanisme
- Déclarations préalables
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
NB : les dépôts au format papier en Mairie ou par courrier restent acceptés.
Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des impositions (DENCI)
Depuis le 1er septembre 2022, la Déclaration des Éléments nécessaires au Calcul des Impositions :
- N’a plus à être renseignée dans les demandes d’autorisation d’urbanisme déposée au 01/09/2022 (sauf cas particuliers – attention se renseigner lesquels ?)
- *devra être renseignée pour les demandes de permis modificatifs et de transferts déposés après le 01/09/2022 mais dont le dépôt de dossier initial s’est effectué antérieurement au 01/09/2022
Ainsi, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme réalisée au 01/09/2022, l’administré déclare aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI) sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr par le service « Biens Immobiliers ».