SOMMAIRE
1- LES TPE PME bénéficiaires
2- LE BOUCLIER TARIFAIRE
3- L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ
4- LE GUICHET D’AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES DE
GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ
Le bouclier tarifaire
Plafonner la hausse des factures d’énergie pour une partie des TPE et les PME
QUI ?
Les TPE de moins de 10 salariés avec un CA annuel
inférieur à 2 M€ possédant un compteur électrique d’une
puissance strictement inférieure à 36kVA
QUOI ?
Ce dispositif permet de limiter à 15% la hausse maximale
des prix fixés (à compter de janvier 2023 pour le gaz et de
février 2023 pour l’électricité).
L’amortisseur d’électricité
Réduire une partie du prix de l’énergie pour une partie des TPE et les PME
Mesure mise en place à partir de 2023.
QUI ?
Destiné aux TPE ayant un compteur électrique > 36 kVA et aux PME (moins de 250
salariés, moins de 50 millions d’euros de CA et/ou moins de 43 millions d’euros
au bilan)
QUOI ?
Concrètement, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité (hors
taxes) dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
L’aide compense l’écart entre le prix de l’électricité et 180€/MWh :
– sur 50 % des volumes d’électricité consommée
– dans la limite d’une aide de 160€/MWh maximum sur l’ensemble de la
consommation.
COMMENT ?
SIMULATEUR disponible sur https://www.impots.gouv.fr
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des
consommateurs et l’État compensera les fournisseurs.
Les entreprises n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils
sont éligibles au dispositif sur simple fourniture d’une
déclaration sur l’honneur.
Attestation disponible sur impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz
et d’électricité
Proposer des aides directes
QUI ?
➢Etre une entreprise grande consommatrice d’énergie :
dépenses d’énergie ≥ 3 % du CA, après prise en compte de
l’amortisseur (cumulable avec les aides guichet)
➢Le prix de l’énergie doit avoir augmenté de 50 % par rapport au
prix moyen payé en 2021 ( prix complet incluant l’acheminement
et toutes les taxes sauf la TVA)
➢Création avant le 1er décembre 2021
SIMULATEUR disponible sur https://www.impots.gouv.fr
COMMENT EN BENEFICIER ?
➢Les entreprises doivent se connecter sur
https://www.impots.gouv.fr à leur espace professionnel où elles
trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le
motif de contact « je dépose une demande d’aide » dans
« Demandes générales/Je demande l’aide gaz/électricité
Les pièces à fournir :
➢Déclaration sur l’honneur
➢Une fiche de calcul
➢Factures gaz et électricité
QUOI ?
SIMULATEUR disponible sur https://www.impots.gouv.fr
COMMENT ?
COMMENT EN BENEFICIER ?
➢Les entreprises doivent se connecter sur
https://www.impots.gouv.fr à leur espace professionnel où elles
trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le
motif de contact « je dépose une demande d’aide » dans
« Demandes générales/Je demande l’aide gaz/électricité
Les pièces à fournir :
➢Déclaration sur l’honneur
➢Une fiche de calcul
➢Factures gaz et électricité
Besoin d’aide
- Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif Gaz Electricité ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit+prix de l’appel).
- Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, nous vous invitons à consulter la FAQ et si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, à contacter la DGFIP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « Je pose une autre question/j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.
- Un point de contact au sein de chaque département : votre conseiller départemental à la sortie de crise
Point d’entrée unique à votre écoute dans le 41
Tel : 02 54 55 12 30 codefi.ccsf41@dgfip.finances.gouv.fr
Martine PERON 06 03 91 40 34
martine.peron@dgfip.finances.gouv.fr
Fabienne MARTELLIERE 06 01 39 15 26
fabienne.martelliere@dgfip.finances.gouv.fr