Juin 2022
Objectifs de la charte d’engagements
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département de Loir-et-Cher à respecter des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d’information préalable à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
Contexte légal et réglementaire de la charte d’engagements
Démarche volontaire initialement, la charte d’engagements est réglementaire depuis 2020.
Pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, formalisées dans une charte d’engagements à l’échelle départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi EGALIM », modifiant l’article L. 253-8-111 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)).
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l’arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022
Champ d’application de la charte d’engagements
La présente charte d’engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible, à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d’appliquer la charte d’engagements à la totalité de l’activité agricole du département.
Ce choix d’appliquer la charte d’engagements à l’ensemble de l’activité agricole du département s’explique par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité souvent très proches entre les différentes productions. Il tient également compte de l’habitat diffus/ habitat regroupé dans des bourgs du département.
Règles générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennent compléter le socle réglementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l’objectif est déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs, d’une manière générale :
- Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également ;
- Reçoivent deux conseils stratégiques phytosanitaires tous les 5 ans afin d’identifier les leviers pertinents à mettre en œuvre sur leurs exploitations, pour diminuer l’usage et les impacts des produits phytosanitaires.
- Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché ;
- Respectent les conditions d’utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées figurant dans la décision d’autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou prévue par l’arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d’eau (a minima 5 m) ;
- Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent et l’intensité des précipitations qui font l’objet d’une règlementation particulière ;
- Font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 3 ans.
Mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière
Afin de renforcer la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre mesures de protection complémentaires sont mises en œuvre via la charte d’engagements :
- Les modalités d’information générale sur les traitements phytopharmaceutiques
Finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions de Loir-et-Cher sont décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d’Agriculture et actualisés annuellement si nécessaire. - Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter.
Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par I’ Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié.
Ces distances et mesures équivalentes s’appliquent au voisinage des zones d’habitation, des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, tels que définis ci-après.
Les bâtiments habités sont des lieux d’habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment habité, les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S’il s’agit d’une très grande propriété, seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.
Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont des lieux comprenant des bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment accueillant des travailleurs, les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
S’il s’agit d’un lieu très étendu, seule la zone non bâtie régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.
Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :
✓ les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires de jeux, espaces verts ouverts au public … ) ;
✓ les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent des personnes atteintes de pathologie grave) ;
✓ les maisons de retraite, EPHAD ;
✓ les établissements accueillant des adultes handicapés.
Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent être schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :
MOYENS PERMETTANT D’ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ
conformément à l’article 14-2 dans le cadre de chartes d’engagements approuvées par le Préfet
Technique, réductrice, de dérive (TRD)
| Culture | Niveau de réduction de la dérive | Distance de sécurité minimale |
|---|---|---|
| Arboriculture | 66 % ou + | 5 m |
| Viticulture et autres cultures hautes | 66 % – 75 % | 5 m |
| 90 % ou + | 3 m | |
| Cultures basses | 66 % ou + | 3 m |
Les listes actualisées des matériels antidérive, des produits sans distance de sécurité et des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le site du ministère de l’agriculture (https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-lestraitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations)
Liste actualisée des matériels antidérive : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-lalimitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutigues
Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019 :
- Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de I’ Agriculture et publiée au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-gue-le-biocontrole
- Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qua lite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
- Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l’adresse suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base
Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m :
Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.
En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés au sens du I de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne pas s’appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.
3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés
La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents de façon régulière à proximité de traitements.
C’est pourquoi, la charte d’engagements du Loir-et-Cher instaure un comité de suivi à l’échelle du département. Les organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département ou la chambre départementale d’agriculture élaborent la charte, désignent les membres du comité de suivi et l’animent. Ces membres sont choisis notamment parmi des représentants des organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département et de la chambre départementale d’agriculture qui élaborent la charte, des collectivités locales, du Préfet et des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte. Les comptes-rendus des réunions sont communiqués sur le site internet de la Chambre d’agriculture de Loir-et-Cher permettant d’informer sur l’état du dialogue et de la conciliation dans le département.
Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis en cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d’engagements. En cas de besoin, ils réuniront les parties concernées et les entendront afin de dresser un constat objectif de la situation et de proposer un règlement du conflit, dans l’objectif de la coexistence des activités dans les territoires.
4) Les modalités d’information préalable des résidentes et des personnes présentes
L’information préalable des résidents et des personnes présentes a pour objet de porter à leur connaissance les dates et lieux de traitement afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions pour prévenir les risques liés à une exposition aux produits phytosanitaires. Pour permettre l’information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif couplé à un dispositif individuel est mis en place.
Le dispositif collectif peut reposer sur un calendrier par culture mis en ligne sur le site de la Chambre d’Agriculture (www.loir-et-cher.chambagri.fr) s’appuyant notamment sur les bulletins de santé des végétaux s’ils existent et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale.
Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :
- Blé tendre d’hiver
- Blé dur d’hiver
- Orge d’hiver
- Vignes
- Maïs, tournesol et millet
- Colza
- Orge de printemps
- Pois de printemps
- Pois d’hiver
- Pommes de terre
- Asperges
- Oignons
- Fraises
- Poireaux
- Arboriculture
Le dispositif individuel repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d’un traitement phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments, des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière.
Cette modalité individuelle doit permettre à toute personne à proximité de la zone traitée, résident ou personne présente, d’avoir connaissance, du moment effectif où intervient la réalisation d’un traitement phytosanitaire.
Différents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en œuvre, seuls ou en association. Il peut s’agir, par exemple, de l’utilisation du gyrophare sur le tracteur.
Modalité d’élaboration et de diffusion de la charte d’engagements
- Modalités d’élaboration
La première version de la charte d’engagements de Loir-et-Cher a été élaborée initialement par la Chambre d’agriculture, en lien avec la FNSEA 41 (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de Loir-et-Cher), JA 41 (Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher), la Fédération des Associations Viticoles de Loir-et-Cher (FAV 41), la Fédération régionale des Coopératives Agricoles du Centre et les négoces agricoles du Loir-et-Cher, représentés par l’entreprise PISSIER.
Cette élaboration initiale a donné lieu à des réunions de concertation entre le 17 mai 2019 et le 02 mars 2020. Les deux réunions ont réuni une vingtaine de personnes. L’objet même de ces réunions a été de bien positionner l’élaboration de la charte dans le contexte agricole spécifique au Loir-et-Cher et de son type d’urbanisation.
Le projet de charte a été mis en consultation sur le site internet http://chambreagriculture41.concertationpublique.net, du 27 mars au 11 mai 2020, avec annonce de la consultation dans le journal de la Nouvelle République (quotidien régional édition du Loir-et-Cher) le 26 mars 2020 afin d’inciter les habitants du département vivant à proximité de champs agricoles où des produits phytopharmaceutiques sont utilisés à donner leurs avis.
La charte d’engagements amendée a été élaborée par la Chambre d’agriculture, en lien avec la FDSEA, les JA, les Coopératives et les Négoces concernés. La consultation du public s’est déroulée du 27 mars au 11 mai 2020. Suite à la publication sur le site internet de la préfecture, la charte d’engagements en Loir et Cher est applicable depuis le 1er juillet 2020.
Cette première charte a été approuvée par le Préfet de Loir-et-Cher le 01 er juillet 2020.
Cette charte a été amendée en avril 2022 conformément aux textes en vigueur.
La charte d’engagements amendée a été élaborée par la Chambre d’agriculture, en lien avec la FNSEA 41 et les JA 41.
Le projet de charte amendé a été soumis au Préfet de département le 22 juin 2022 afin qu’il se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux regards des exigences mentionnées à l’article D.253-46-1-2 du code rural.
Dès lors que le Préfet constate que les mesures de la charte sont adaptées aux circonstances propres à la charte et conformes, il met en consultation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.
2) Modalités de diffusion
La diffusion de la charte d’engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et s’appuie sur différents supports, dans l’objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.
- La charte d’engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante loir-et-cher.gouv.fr ;
- Elle est également disponible sur les sites internet d’au moins une des organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département et de la chambre départementale d’agriculture de Loir-et-Cher ;
- Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de son approbation par des articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques est également présenté lors de réunions d’information organisées par la chambre d’agriculture, la FNSEA 41, les JA, des coopératives et négoces concernés ;
- La charte d’engagements approuvée est transmise par ses initiateurs par courrier à l’ensemble des mairies du département, avec proposition de l’afficher en mairie afin d’informer l’ensemble des habitants de son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires.
Modalités de révision de la charte d’engagements
Toute modification de la présente charte d’engagements est conduite conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.